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Urbanisme
Le service intercommunal d’urbanisme est ouvert au public, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30, et en cas d’impossibilité sur rendez vous auprès des agents les après-midi.
Contact : Adresse : 1 rue Nicolas Brémontier à Belin-Béliet (entrée n°2 de la zone d’activités Sylva 21 à côté de l’Espace 21) Tél : 05.57.12.14.35 Fax : 05.57.80.42.39 Mail : urbanisme@valdeleyre.fr
Ce service a été créé depuis le 15 mai 2015, afin de se substituer à l’Etat dans l’instruction des actes d’urbanisme, auparavant effectuée par ses services.
Ces actes concernent les demandes de permis de construire, de démolir, d’aménager, les déclarations préalables, et les certificats d’urbanisme.
Chaque commune demeure néanmoins compétente pour la délivrance des actes, dont la signature incombe au maire.
PLUi-H
La communauté de communes Val de l’Eyre s’est engagée dans l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H). Jusqu’à son entrée en vigueur définitive prévue fin 2023, ce document d’urbanisme stratégique se fera avec vous. Le projet du PLUi-H a été arrêté lors du conseil communautaire du 7 avril 2023. Vous pouvez consulter le dossier complet ci-dessous : Télécharger le dossier complet.
Commençons donc les présentations : un PLUi-H, qu’est-ce que c’est ? UNE DÉMARCHE STRATÉGIQUE
Le PLUi-H traduit les grandes orientations d’aménagement du territoire. Un maître mot : la cohérence. Il s’agit de concilier les enjeux de construction de logements et d’équipements, de développement des services et des entreprises, de protection du patrimoine et de l’environnement ou encore de mobilité. En ce sens, le PLUi-H transcrit les orientations d’un réel projet de territoire.
UN OUTIL RÉGLEMENTAIRE
Le PLUi-H réglemente l’occupation des sols du territoire à travers des règles de constructions applicables à chaque parcelle et pour toutes les communes de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre.
UN PROJET SOLIDAIRE
Comme son nom l’indique, le PLUi-H est réalisé à l’échelle intercommunale, en impliquant tous les acteurs locaux et en étroite collaboration avec les 5 communes de la communauté de communes. L’objectif de cette mutualisation est de répondre aux besoins de chacune d’entre elles, tout en garantissant un développement du territoire harmonieux. Avoir les mêmes règles, c’est assurer un traitement équitable des habitants en matière d’urbanisme !
PLUi-H : une construction pas à pas
Les pièces du PLUi-H
Le PLUi-H est un document juridique s’imposant à tous : particuliers, entreprises, administrations. Consultable sur le site internet et au siège de la Communauté des Communes Val de l’Eyre, le dossier du PLUi-H se compose de plusieurs documents de valeurs juridiques différentes et fortement liés entre eux. L’ensemble de ces pièces est utilisé pour instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager, permis de démolir…).
Le rapport de présentation
Sans valeur juridique directe, il permet de comprendre l’ensemble de la démarche de construction du projet. Ainsi, il présente le diagnostic du territoire et explique les choix retenus pour établir le projet et pour fixer les règles. Il évalue aussi l’impact de ces choix sur l’environnement.
Le rapport de présentation est composé de 6 pièces :
a. Le diagnostic territorial présente les principales caractéristiques du territoire concernant les contraintes géographiques, l’habitat, l’économie, la démographie, les équipements, les déplacements…. Il souligne les enjeux pour le futur à court terme et à plus long terme.
b. L’état initial de l’environnement expose les constats et enjeux environnementaux du territoire.
c. Les justifications des choix retenus présentent les motivations des grands choix d’aménagement et de développement.
d. L’évaluation environnementale fait le bilan des mesures prises par le PLUi et évalue les incidences de celui-ci sur l’environnement du Val de l’Eyre
e. Le résumé non technique reprend les éléments essentiels et les conclusions de l’évaluation environnementale
f. Les annexes au rapport de présentation qui présentent notamment divers atlas communaux. (Diagnostic agricole, Analyse de la consommation d’espace, etc.)
Le projet d’aménagement et de développement durables
Pièce maîtresse du PLUi, il expose les objectifs stratégiques et les axes du projet. Il exprime ainsi, de manière simple et lisible, la politique intercommunale en matière d’aménagement et de développement qui est déclinée dans les règlements écrit et graphique, le plan de zonage et dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Il prend la forme d’un document synthétique d’une quarantaine de pages divisé en quatre axes accompagnés chacun d’une carte simplifiée des objectifs du territoire (déclinée par bassins de vie). Non opposable aux tiers, il impose cependant aux autres documents du PLUi une exigence de respect (pour les Orientations d’Aménagement et de Programmation) et de cohérence (pour le règlement) avec les objectifs qu’il énonce.
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles définissent des orientations d’aménagement spécifiques sur les secteurs stratégiques (toutes les zones à urbaniser et certaines zones urbaines) du territoire et sont regroupées dans les cahiers des OAP communaux. Ces orientations sont cohérentes avec les objectifs fixés par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Elles sont opposables dans un rapport de compatibilité. Les prescriptions écrites du règlement ne s’appliquent pas sur ces secteurs d’OAP. Elles ont leur propre règlement.
Le programme d’orientation et d’actions (POA)
Le POA est l’instrument de mise en œuvre de la politique de l’habitat (pour le PLUi tenant lieu de PLH). Il vient notamment préciser et détailler les orientations et objectifs inscrits dans le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi. Il comprend également tout élément d’information nécessaire à cette mise en œuvre.
Le règlement
Il précise les règles qui s’appliquent aux constructions, en définissant des zones dans lesquelles s’applique un règlement spécifique. Il comprend deux ensembles de documents : les prescriptions écrites et les documents graphiques. Les prescriptions écrites définissent les dispositions règlementaires applicables pour chaque zone identifiée dans les documents graphiques.
Les prescriptions écrites (règlement écrit) Elles précisent, à travers 9 articles, les règles de constructibilité et d’aménagement applicables sur les zones urbaines, agricoles et naturelles. Pour rappel, le règlement des zones à urbaniser sont encadrées par les OAP. La rédaction de ces articles traduit les objectifs de Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Ce document comprend également des règles communes à toutes les zones et des dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et paysager.
Les documents graphiques Ils sont composés de planches graphiques sur fond cadastral délimitant précisément les contours des différentes zones règlementaires sur l’ensemble du territoire. Il existe 2 séries de planches cartographiques classées par commune correspondant à :
Planches du zonage (zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles) et des règles communes au zonage,
Opposables dans un rapport de conformité, les documents graphiques délimitent les zones où s’appliquent les règles édictées dans les prescriptions écrites (règlement écrit). D’autres prescriptions y sont inscrites, comme les différents espaces naturels et paysagers à préserver, les emplacements réservés, les règles relatives à l’implantation des constructions, le patrimoine bâti protégé, les secteurs inondables…
Planches des règles graphiques Opposables dans un rapport de conformité et en compléments du règlement écrit, certaines règles des zones urbaines sont déclinées graphiquement : Hauteurs, emprise au sol, implantation des constructions sur la parcelle, aspect extérieur des constructions.
Ces règles permettent d’adapter là règle à la typologie des zones urbaines selon sa localisation, le type d’habitat, la densité, la sensibilité architecturale, etc.
LES ANNEXES
Elles regroupent notamment, les annexes sanitaires (eau potable, assainissement), les servitudes d’utilité publique, et d’autres documents complémentaires, à titre informatif.
Compatibilité du PLUi
Le PLUi-H doit prendre en compte le PCAET (Plans Climat Air Energie Territoriaux) et être compatible avec le SCOT (Schéma de COhérence Territoriale).
Le SCOT est un document de planification et d’urbanisme qui définit les grandes orientations d’aménagement pour le long terme (réflexion pour les 15 à 20 ans à venir).
Le SCOT assure la cohérence des politiques publiques d’urbanisme.
En l’absence de SCOT approuvé, il n’est pas possible d’ouvrir de nouveaux secteurs à l’urbanisation.
Où en sommes-nous ?
Après un premier arrêt en en Conseil Communautaire le 12 novembre 2019, il a été décidé de retravailler ce projet afin de tenir compte des récentes évolutions législatives (loi climat et résilience, SRADDET, SCoT en cours d’élaboration) et des dernières évolutions observées sur le territoire. Le projet politique du document (PADD) n’est pas remis en question et cette nouvelle version du PLUi-H s’appuie sur les orientations stratégiques déjà partagées. Il s’agit de poursuivre le travail engagé tout en anticipant les dernières évolutions territoriales.
Les élections municipales, la crise sanitaire et les récents événements ont impacté fortement ce travail ; néanmoins il arrive à son terme. De nombreuses réunions techniques, ateliers de travail ont été menées afin d’aboutir à une nouvelle version arrêtée.
Délibération 7 avril 2023 : Bilan de concertation et arrêt du projet
Le projet du PLUi-H a été arrêté lors du conseil communautaire du 7 avril 2023. Vous pouvez consulter le dossier complet ci-dessous : Télécharger le dossier complet.
PLU LE BARP
Etat d’avancement :
Les différentes phases du projet de PLU (état initial de l’environnement et diagnostic territorial, PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables), traduction graphique et règlementaire, évaluation environnementale) ont été menées jusqu’à l’arrêt du projet en Conseil de Communauté le 16 novembre 2017. Les avis rendus sur le dossier par les PPA (personnes publiques associées), dans le cadre des consultations, nécessitent une reprise du projet pour tenir compte de l’avis de l’Etat et du refus de dérogation du Préfet, actée en conseil de communauté le 04 septembre 2018.
Par délibération du 14 novembre 2018, la commune a décidé l’abandon de la procédure de révision du PLU communal . Après avoir pris connaissance de la demande de la commune du Barp, les membres du conseil de communauté ont décidé par délibération du 20 décembre 2018 d’abandonner la procédure de révision générale de ce PLU.
Par arrêté en date du 9 septembre 2020, le Président de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre a ordonné l’ouverture de l’enquête publique sur la déclaration de projet portant mise en compatibilité n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de LE BARP.
Le projet consiste à mettre en compatibilité le Plan Local d’Urbanisme du Barp pour permettre la création d’un collège et lycée sur la commune (Secteur « Bric en Bruc » au Nord-Ouest du centre-ville)
Cette enquête publique s’est déroulée du lundi 28 septembre 2020 à 9h00 au vendredi 30 octobre 2020 à 17h30 inclus
Le commissaire enquêteur a rendu son rapport le 27 novembre 2020 : télécharger ici le rapport
PLU BELIN-BELIET
Etat d’avancement :
Les phases diagnostic, PADD (projet d’aménagement et de développement durable) et traduction réglementaire sont achevées. Le dossier du projet de PLU arrêté à l’unanimité par le Conseil de Communauté en date du 25 avril 2018 a fait l’objet d’avis après la consultation des Personnes Publiques Associées (PPA), dont l’Etat. L’enquête publique « unique » qui portait sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), et sur le projet de périmètre délimité des abords (PDA) des monuments historiques de Belin-Béliet s’est déroulée du 01 octobre 2018 au 31 octobre 2018. Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont en ligne sur la page « actualités » du site de la Communauté de Communes, ainsi que sur le site de la mairie. La révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Belin-Béliet ainsi que le périmètre délimité des abords des monuments historiques ont été approuvés lors du Conseil de Communauté du jeudi 07 mars 2019. Le dossier de PLU est tenu à la disposition du public en mairie et à la Communauté de Communes aux jours et heures d’ouvertures habituels.
PLU LUGOS
Etat d’avancement :
Le travail effectué sur le projet de PLU nécessite des adaptations, notamment sur le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables), re-débattu en conseil de communauté le 20 décembre 2018, la traduction graphique et règlementaire avant son arrêt par le conseil de communauté prévu en mars 2019. Dans le cadre de la concertation, une réunion publique d’information portant sur ce travail a été organisée le 22 novembre 2018. Communauté de Communes du Val de l’Eyre Dans le cadre de la concertation sur l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, la commune de Lugos organise une réunion publique de présentation de son projet le lundi 3 juin 2019 à 19 heures à la salle des fêtes de Lugos.
PLU SAINT-MAGNE
Télécharger le dossier d’arrêt
Etat d’avancement :
Le travail effectué sur le projet de PLU nécessite des adaptations, notamment sur le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables), re-débattu en conseil de communauté le 20 décembre 2018, la traduction graphique et règlementaire avant son arrêt par le Conseil de Communauté prévu en mars 2019. Dans le cadre de la concertation, une réunion publique d’information portant sur ce travail a été organisée le 20 novembre 2018. La présentation du projet de révision du PLU a été effectuée lors de la réunion publique du jeudi 14 février 2019 à la salle des fêtes de Saint-Magne ; le projet de révision du PLU a été arrêté par délibération du conseil de communauté le 7 mars 2019. Une enquête publique s’est déroulée du 2 septembre au 4 octobre 2019. Le rapport du commissaire enquêteur est téléchargeable depuis le lien ci-dessus. En tenant compte de ce rapport, des avis du public, des associations, des élus et des avis des PPA, le projet de PLU sera présenté pour approbation au conseil de communauté du 27 novembre 2019. NOTA => Considérant les résultats de l’enquête publique et les avis des personnes publiques associées, des modifications ne remettant pas en cause l’économie générale du projet sont susceptibles d’être apportées au document arrêté pour l’approbation, prévue en conseil communautaire le 27/11/2019.
Délibération d’approbation de la modification n°1 du PLU de Saint-Magne :
PLU SALLES
Télécharger le dossier d’arrêt
Télécharger le rapport du commissaire enquêteur
Modification simplifiée du PLU de Salles :
Etat d’avancement :
Les différentes phases du projet de PLU (état initial de l’environnement et diagnostic territorial, PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables), traduction graphique et règlementaire), ont été menées jusqu’à l’arrêt du projet en Conseil de Communauté le 25 avril 2018. Les avis rendus sur le dossier par les PPA (personnes publiques associées), ont nécessité une reprise du projet, au vu de l’avis de l’Etat et du courrier du Préfet relatif à la demande de dérogation, actée en conseil de communauté le 04 septembre 2018. La population a été informée des adaptations apportées au projet de PLU lors de la réunion publique qui a été organisée le 26 novembre 2018. Le PADD a été re-débattu en conseil de communauté le 20 décembre 2018. Préalablement à l’arrêt du projet de PLU en conseil de communauté, une réunion publique de présentation du dossier a été organisée le vendredi 15 février 2019 à 18h30 à la salle des fêtes du bourg. Le projet de PLU a été arrêté en conseil de communauté le jeudi 7 mars 2019. L’enquête publique s’est déroulée du 2 septembre au 2 octobre 2019. Le rapport du commissaire enquêteur est téléchargeable depuis le lien ci-dessus. En tenant compte de ce rapport, des avis du public, des associations, des élus et des avis des PPA, le projet de PLU sera présenté pour approbation au conseil de communauté du 27 novembre 2019. NOTA => Considérant les résultats de l’enquête publique et les avis des personnes publiques associées, des modifications ne remettant pas en cause l’économie générale du projet sont susceptibles d’être apportées au document arrêté pour l’approbation, prévue en conseil communautaire le 27/11/2019.
PUP SALLES
Mention de la signature de convention de PUP
Les documents attachés
Déliberation 12 novembre : Bilan de concertation et arret du projet
DELIB 12 NOV
delib PDA APPROB VISEE SP
PLUIh_reunion_publique_déc2022
