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PLUi-H, un projet qui avance
Commençons donc les présentations : un PLUi-H, qu’est-ce que c’est ?
UNE DÉMARCHE STRATÉGIQUE
Le PLUi-H traduit les grandes orientations d’aménagement du territoire. Un maître mot : la cohérence. Il s’agit de concilier les enjeux de construction de logements et d’équipements, de développement des services et des entreprises, de protection du patrimoine et de l’environnement ou encore de mobilité. En ce sens, le PLUi-H transcrit les orientations d’un réel projet de territoire.
UN OUTIL RÉGLEMENTAIRE
Le PLUi-H réglemente l’occupation des sols du territoire à travers des règles de constructions applicables à chaque parcelle et pour toutes les communes de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre.
UN PROJET SOLIDAIRE
Comme son nom l’indique, le PLUi-H est réalisé à l’échelle intercommunale, en impliquant tous les acteurs locaux et en étroite collaboration avec les 5 communes de la communauté de communes. L’objectif de cette mutualisation est de répondre aux besoins de chacune d’entre elles, tout en garantissant un développement du territoire harmonieux. Avoir les mêmes règles, c’est assurer un traitement équitable des habitants en matière d’urbanisme !
PLUi-H : une construction pas à pas
Les pièces du PLUi-H
Le PLUi-H est un document juridique s’imposant à tous : particuliers, entreprises, administrations. Consultable sur le site internet et au siège de la Communauté des Communes Val de l’Eyre, le dossier du PLUi-H se compose de plusieurs documents de valeurs juridiques différentes et fortement liés entre eux. L’ensemble de ces pièces est utilisé pour instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager, permis de démolir…).
Le rapport de présentation
Sans valeur juridique directe, il permet de comprendre l’ensemble de la démarche de construction du projet. Ainsi, il présente le diagnostic du territoire et explique les choix retenus pour établir le projet et pour fixer les règles. Il évalue aussi l’impact de ces choix sur l’environnement.
Le rapport de présentation est composé de 6 pièces :
a. Le diagnostic territorial présente les principales caractéristiques du territoire concernant les contraintes géographiques, l’habitat, l’économie, la démographie, les équipements, les déplacements…. Il souligne les enjeux pour le futur à court terme et à plus long terme.
b. L’état initial de l’environnement expose les constats et enjeux environnementaux du territoire.
c. Les justifications des choix retenus présentent les motivations des grands choix d’aménagement et de développement.
d. L’évaluation environnementale fait le bilan des mesures prises par le PLUi et évalue les incidences de celui-ci sur l’environnement du Val de l’Eyre
e. Le résumé non technique reprend les éléments essentiels et les conclusions de l’évaluation environnementale
f. Les annexes au rapport de présentation qui présentent notamment divers atlas communaux. (Diagnostic agricole, Analyse de la consommation d’espace, etc.)
Le projet d’aménagement et de développement durables
Pièce maîtresse du PLUi, il expose les objectifs stratégiques et les axes du projet. Il exprime ainsi, de manière simple et lisible, la politique intercommunale en matière d’aménagement et de développement qui est déclinée dans les règlements écrit et graphique, le plan de zonage et dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Il prend la forme d’un document synthétique d’une quarantaine de pages divisé en quatre axes accompagnés chacun d’une carte simplifiée des objectifs du territoire (déclinée par bassins de vie). Non opposable aux tiers, il impose cependant aux autres documents du PLUi une exigence de respect (pour les Orientations d’Aménagement et de Programmation) et de cohérence (pour le règlement) avec les objectifs qu’il énonce.
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles définissent des orientations d’aménagement spécifiques sur les secteurs stratégiques (toutes les zones à urbaniser et certaines zones urbaines) du territoire et sont regroupées dans les cahiers des OAP communaux. Ces orientations sont cohérentes avec les objectifs fixés par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Elles sont opposables dans un rapport de compatibilité. Les prescriptions écrites du règlement ne s’appliquent pas sur ces secteurs d’OAP. Elles ont leur propre règlement.
Le programme d’orientation et d’actions (POA)
Le POA est l’instrument de mise en œuvre de la politique de l’habitat (pour le PLUi tenant lieu de PLH). Il vient notamment préciser et détailler les orientations et objectifs inscrits dans le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi. Il comprend également tout élément d’information nécessaire à cette mise en œuvre.
Le règlement
Il précise les règles qui s’appliquent aux constructions, en définissant des zones dans lesquelles s’applique un règlement spécifique. Il comprend deux ensembles de documents : les prescriptions écrites et les documents graphiques. Les prescriptions écrites définissent les dispositions règlementaires applicables pour chaque zone identifiée dans les documents graphiques.
Les prescriptions écrites (règlement écrit)
Elles précisent, à travers 9 articles, les règles de constructibilité et d’aménagement applicables sur les zones urbaines, agricoles et naturelles. Pour rappel, le règlement des zones à urbaniser sont encadrées par les OAP. La rédaction de ces articles traduit les objectifs de Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Ce document comprend également des règles communes à toutes les zones et des dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et paysager.
Les documents graphiques
Ils sont composés de planches graphiques sur fond cadastral délimitant précisément les contours des différentes zones règlementaires sur l’ensemble du territoire. Il existe 2 séries de planches cartographiques classées par commune correspondant à :
Planches du zonage (zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles) et des règles communes au zonage,
Opposables dans un rapport de conformité, les documents graphiques délimitent les zones où s’appliquent les règles édictées dans les prescriptions écrites (règlement écrit). D’autres prescriptions y sont inscrites, comme les différents espaces naturels et paysagers à préserver, les emplacements réservés, les règles relatives à l’implantation des constructions, le patrimoine bâti protégé, les secteurs inondables…
- Planches des règles graphiques Opposables dans un rapport de conformité et en compléments du règlement écrit, certaines règles des zones urbaines sont déclinées graphiquement : Hauteurs, emprise au sol, implantation des constructions sur la parcelle, aspect extérieur des constructions.
Ces règles permettent d’adapter là règle à la typologie des zones urbaines selon sa localisation, le type d’habitat, la densité, la sensibilité architecturale, etc.
LES ANNEXES
Elles regroupent notamment, les annexes sanitaires (eau potable, assainissement), les servitudes d’utilité publique, et d’autres documents complémentaires, à titre informatif.
Compatibilité du PLUi
Le PLUi-H doit prendre en compte le PCAET (Plans Climat Air Energie Territoriaux) et être compatible avec le SCOT (Schéma de COhérence Territoriale).
Le SCOT est un document de planification et d’urbanisme qui définit les grandes orientations d’aménagement pour le long terme (réflexion pour les 15 à 20 ans à venir).
Le SCOT assure la cohérence des politiques publiques d’urbanisme.
En l’absence de SCOT approuvé, il n’est pas possible d’ouvrir de nouveaux secteurs à l’urbanisation.
L’approbation du SCOT pour le territoire du BARVAL est prévu fin 2023.
Où en sommes-nous ?
Après un premier arrêt en en Conseil Communautaire le 12 novembre 2019, il a été décidé de retravailler ce projet afin de tenir compte des récentes évolutions législatives (loi climat et résilience, SRADDET, SCoT en cours d’élaboration) et des dernières évolutions observées sur le territoire. Le projet politique du document (PADD) n’est pas remis en question et cette nouvelle version du PLUi-H s’appuie sur les orientations stratégiques déjà partagées. Il s’agit de poursuivre le travail engagé tout en anticipant les dernières évolutions territoriales.
Les élections municipales, la crise sanitaire et les récents événements ont impacté fortement ce travail ; néanmoins il arrive à son terme. De nombreuses réunions techniques, ateliers de travail ont été menées afin d’aboutir à une nouvelle version arrêtée du document d’ici début 2023.
Vous pouvez donner votre avis !
Après concertation avec les Personnes Publiques Associées, cinq réunions publiques seront organisées fin 2022, les dernières avant l’enquête publique.
12 décembre, 18h à Saint-Magne et à 20h au Barp
13 décembre, 18h à Belin-Béliet et 20h à Salles
15 décembre à 19h à Lugos
Elles permettront de vous présenter le nouveau Projet de PLUi-H du Val de l’Eyre et d’échanger autour de celui-ci.
En attendant l’approbation du PLUi-H, les documents d’urbanisme communaux restent en vigueur.
La concertation continue … Un dossier et un registre de concertation destiné à recueillir vos remarques écrites sont disponibles dans chaque mairie ainsi qu’au siège de la CDC sur toute la durée de la procédure. Les observations peuvent aussi être transmises par courrier adressé à Monsieur le Président de la CDC du Val de l’Eyre ou par voie électronique : urbanisme@valdeleyre.fr
