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Vente d’un logement : obligation de contrôle
Depuis le 1er septembre 2021, le contrôle de conformité du raccordement du bâtiment au réseau public d’assainissement est obligatoire.
Cette obligation concerne les immeubles dont le sous-seing est signé à partir du 1er septembre.
Ce document est à transmettre à votre notaire, au même titre que les diagnostics plomb, thermites, amiante....
Si vous ne possédez pas ce document, vous pouvez joindre le délégataire de l’eau de votre commune pour réaliser le contrôle, à savoir :
pour les communes de Le Barp, Belin-Beliet et Saint-Magne : la société Suez au 0977.408.408
pour la commune de Salles : la société Agur au 09.69.39.40.00
Le coût du contrôle se situe entre 100 et 125€ HT suivant la commune.
En cas de non-conformité du raccordement, le propriétaire dispose d’un délai de 12 mois pour réaliser les travaux et contacter le délégataire de l’eau pour réaliser la contre-visite.
Passé ce délai, si les travaux de mise en conformité ne sont pas réalisés, le propriétaire de l’immeuble peut être astreint au paiement de la redevance d’assainissement, majorée de 100%.
Si vous avez des question, vous pouvez joindre le service d’eau et d’assainissement de la Communauté de Communes.
Les documents attachés
delib vente et assainissement collectif
