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Communauté de Communes du Val de l'Eyre

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Le SPANC et vous

 
À quel moment intervient le SPANC ?

Vous construisez une nouvelle habitation, vous rénovez un bâtiment ancien ou vous souhaitez refaire votre système d’assainissement ?

Le SPANC intervient à deux étapes :

- Au moment de la conception du projet : le SPANC s’assure que le projet présenté réponde à la réglementation en vigueur, aux caractéristiques du terrain et du bâtiment à desservir, II s’agit du contrôle de conception et d’implantation.

- Au moment de la réalisation des travaux : le SPANC contrôle le bon déroulement des travaux afin de s’assurer que le projet est bien respecté et mis en oeuvre selon les règles de l’art.

Vous êtes propriétaires d’un bâtiment existant ?

Le SPANC interviendra dans le cadre d’un contrôle de bon fonctionnement. II s’agit de vérifier l’état de fonctionnement du système, son accessibilité et son entretien. Le SPANC procède au contrôle périodique des installations d’assainissement autonome du territoire tous les 6 ans. Un courrier est automatiquement envoyé avant la visite. Ce contrôle prévoit :

- La vérification du bon fonctionnement du dispositif
- Le repérage des éventuels défauts d’entretien et de vétusté de chacun des ouvrages
- Le constat que le fonctionnement n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances
- La vérification de la vidange régulière des fosses et bacs à graisse et la destination des matières de vidange (bon de vidange à montrer au technicien)
- La vérification des modifications intervenues depuis le précédent contrôle.

NB : Le montant de la redevance pour le contrôle périodique de votre installation a été fixé à 81 € par délibération en date du 30 juin 2008. Elle est prélevée tous les ans pendant 6 ans pour un montant annuel de 13,50 €.

Vous vendez votre habitation ?

Un contrôle de bon fonctionnement pourra vous être demandé par le notaire avant la vente. Ce certificat sera obligatoire pour toute vente à compter du 1er janvier 2013 (Code de la Santé Publique, art. L1331-11-1). N’hésitez pas à prendre contact avec le SPANC dès la mise en vente pour convenir d’un rendez-vous.

 

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