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La réglementation
La loi sur l’eau (1992)
![Tranchées [x250]](IMG/jpg/Tranchees_x250_.jpg "Tranchées [x250]")
Le service public d’assainissement non-collectif (SPANC) de la communauté de communes du Val de l’Eyre a été créé en 2004 conformément aux dispositions de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 imposant à toutes les constructions non raccordées au tout à l’égout d’être dotées d’un système d’assainissement autonome « qui ne porte atteinte ni à l’environnement, ni à la salubrité publique ».
En vertu de cette loi, les communes ou groupements de communes ont l’obligation de mettre en place ce service pour assurer la vérification :
de la conception et de la réalisation des travaux,
des nouveaux systèmes d’assainissement non collectifs,
du bon fonctionnement de l’ensemble des installations existantes.
Les missions de contrôle du SPANC sont réglementaires et obligatoires. Elles font l’objet d’une redevance comme en assainissement collectif.
L’ANC, comment ça marche ?
La collecte :
les eaux usées sont produites à différents endroits de la maison (cuisine, salle de bains, WC, machine à laver, etc.) et sont collectées par plusieurs canalisations.
Le prétraitement :
les eaux usées collectées contiennent des particules solides et des graisses qu’il faut retenir pour permettre le traitement final. C’est le rôle du prétraitement réalisé soit dans une fosse septique et un bac dégraisseur, soit dans une fosse toutes eaux. II en sort une eau claire mais encore fortement polluée.
Le traitement et l’évacuation :
chaque nature de terrain et profil de parcelle nécessite une technique de traitement adaptée et correctement dimensionnée. Le principe général est de filtrer les eaux dans le sol existant ou dans un sol reconstitué pour que les micro-organismes naturellement présents éliminent la pollution restante. Les eaux ainsi traitées se dispersent par infiltration dans le sol.
Quelles sont vos obligations ?
Votre système d’assainissement non-collectif doit permettre :
le traitement de l’ensemble des eaux usées produites dans votre habitation,
la protection du milieu naturel, en surface et dans le sous-sol,
le maintien de la salubrité publique.
Vous devez assurer :
l’entretien de votre système,
son maintien en bon état de fonctionnement,
l’accès à l’ensemble des dispositifs le composant (regard affleurant).
L’entretien de votre installation
Le bac dégraisseur (lorsqu’il existe) doit être nettoyé régulièrement (idéalement tous les 6 mois). Il s’agit de retirer les matières figées en surface.La fosse septique ou la fosse toutes eaux doit être vidangée au minimum 1 fois tous les 4 ou 5 ans. Cette opération doit être réalisée par une entreprise spécialisée qui est tenue de vous remettre un document que vous devez conserver, comportant au moins les indications suivantes :- son nom ou sa raison sociale,- son adresse,- l’adresse de l’installation vidangée,- le nom de l’occupant ou du propriétaire,- la date de la vidange- les caractéristiques et la quantité des matières de vidange,- le lieu où elles sont transportées en vue de leur traitement et/ou de leur élimination.
Les documents attachés
Rapport annuel 2021 SPANC
