Menu principal
Contenu
La Participation Financière à l’Assainissement Non Collectif
En application de l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique, la PFAC (Participation Financière à l’Assainissement Collectif) est perçue auprès des propriétaires d’immeubles pour tous travaux de construction générant des eaux usées. La PFAC s’ajoute aux éventuels frais à la charge des propriétaires concernant le raccordement au réseau public (frais de branchement).
Elle est également due dans le cadre du raccordement de logements existants suite à une extension du réseau public d’assainissement.
Cette Participation est exigible à la date de raccordement des installations sanitaires au réseau public d’assainissement des eaux usées et son montant est celui fixé par délibération du conseil de communauté en vigueur à la date du raccordement effectif.
Le montant de la PFAC est fixé par délibération du Conseil Communautaire et il est révisable chaque année. Pour connaître le montant actuel de la PFAC sur votre commune, cliquez ici : déliberation PFAC
Les documents attachés
Délibération PFAC 030221
