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Communauté de Communes du Val de l'Eyre

Saint Magne

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AccueilLE PACS.....pour qui ? où ? quand ? comment ?........

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LE PACS.....pour qui ? où ? quand ? comment ?........

 
Depuis le 1er novembre 2017, les Communes peuvent recevoir les déclarations conjointes des partenaires, les modifications ou dissolutions du PACS.
Vous trouverez en pièce jointe un document permettant d’en savoir un peu plus..

Les documents attachés

pacs

Document PDF - 1.6 Mo

 

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